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Dernière modification : 1er mars 2015

Conditions Générales Commoprices

Commoprices est une plateforme exploitée par Commocost, société par actions simplifiée au capital de 13 354 euros, dont le siège social est situé 78, avenue Raymond Poincaré à Paris (75116), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification 802 218 347 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 818 022 183 47 (le « Prestataire »).


Commoprices (la « Plateforme ») permet à ses abonnés (le ou les « Abonné(s) ») de suivre les tendances de prix des marchés de matières premières, selon la présentation et le guide d’utilisation figurant en Annexe A. Les modalités des différents abonnements figurent également en Annexe A (le ou les « Abonnement(s) »).


Divers services sont ainsi proposés sur la Plateforme (le ou les « Service(s) ») dépendant de l’Abonnement souscrit parmi lesquels :


-   l’accès à des courbes dynamiques modélisant les tendances de prix de matières premières par pays ;


-   l’accès à un historique de données d’une ancienneté de près de 48 mois ;


-   la création et la gestion d’alertes ; et


-   l’export de données sous format Excel.


L’Abonné reconnait avoir la capacité requise pour souscrire aux Services précités et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et annexes (le « Contrat ») et les avoir acceptées. Les présentes Conditions Générales ont également vocation à s’appliquer à tout utilisateur de la Plateforme qui ne serait pas abonné, notamment en cas d’une fourniture gratuite des Services (Free Trial). Par suite, ledit utilisateur devra se soumettre à l’ensemble des obligations auxquelles serait soumis un Abonné sans pouvoir, en raison de la gratuité de la mise à disposition des Services, revendiquer un quelconque droit à l’encontre du Prestataire sur les Services ou niveau de service des Services.


Le Prestataire et l’Abonné sont ci-après dénommés les « Parties ».

Article 1 - Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès à la Plateforme et aux Services souscrits par l’Abonné.


Le Prestataire consent à l’Abonné qui accepte après avoir pleinement testé la Plateforme et ses différents Services avec tout sachant de son choix, un droit, dans les strictes conditions de l’Article 4, d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services applicatifs pendant toute la durée du Contrat.


L’Abonné ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de ce présent contrat sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.


Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, l’Abonné s’engage à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais le changement de son adresse de correspondance (mail ou boite postale). Le Prestataire ne saurait en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par l’Abonné.

Article 2 - Accès et utilisation de la Plateforme

1.   Modalités d’accès à la Plateforme


La Plateforme est accessible via l’accès abonné (l’« Accès Abonné ») à l’adresse web suivante :


commoprices.com/fr/login ou commoprices.com/en/login


L’Accès Abonné s’effectue à partir de tout ordinateur et au moyen des identifiants fournis. Il permet d’accéder aux Services souscrits par l’Abonné.


Le Prestataire fournit à l’Abonné un nombre d’identifiants permettant un Accès Abonné à la Plateforme égal au nombre d’utilisateurs mentionné en Annexe B. L’Abonné sera en charge de les répartir au sein de son entreprise et cela uniquement à des salariés de cette dernière. Toute utilisation des identifiants en fraude des stipulations du présent paragraphe engage la responsabilité de l’Abonné qui, s’il en enfreignait lesdites stipulations, sera tenu verser au Prestataire une indemnité de 3 500 euros toutes taxes comprises étant précisé que cette indemnité n’est pas libératoire et ne constitue pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par le Prestataire. L’Abonné est en outre informé que le Prestataire dispose de systèmes techniques permettant de contrôler l’utilisation partagée des identifiants (notamment via les adresses IP).


Dans l’hypothèse où l’Abonné souhaiterait augmenter ses capacités d’utilisation telles que mentionnées en Annexe B (nombre d’identifiants), le Prestataire procédera à une facturation supplémentaire établie d’un commun accord. En revanche, l’utilisation limitée par l’Abonné de ses capacités d’utilisations et/ou toute demande de réduction de ces capacités n’ouvrent pas le droit à une réduction du montant de la redevance telle que stipulée à l’article 8 des présentes.


Les identifiants fournis sont personnels et confidentiels. L’Abonné s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.


L’Abonné est entièrement responsable de l’utilisation desdits identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’ait accès aux Services de la Plateforme. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à ces services, l’Abonné en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.


En cas de vol ou de pertes des identifiants, l’Abonné en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.





2.   Conditions techniques d’accès et mise à jour à la Plateforme


Le Prestataire met à la disposition de l’Abonné, les Services via la Plateforme accessible sur son serveur par le biais du réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance.


Afin de garantir un bon fonctionnement de la Plateforme, il est précisé que cette dernière est optimisée pour les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome et Firefox. Le Prestataire n’est pas responsable de la bonne installation et du bon fonctionnement des navigateurs sur les postes de l’Abonné.


Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles de la Plateforme à tout moment pouvant rendre momentanément indisponible l’accès aux Services.


L’Abonné accepte, pour des raisons d’administration ou de configuration de la Plateforme, que le Prestataire accède sans information préalable aux données chargées et/ou traitées par la Plateforme.


L’Abonné est en outre averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir. Par suite, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.


L’Abonné s’engage à ne pas exposer la Plateforme à tout risque de piratage et de tentative d’atteinte à la vulnérabilité de la Plateforme et de son système de sécurité. En conséquence, l’Abonné devra mettre en place l’ensemble des mesures adéquates pour prévenir les risques précités ou tout autre risque susceptibles d’affecter la Plateforme et son hébergeur.


Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles réguliers de nature à procurer une assurance raisonnable que l’Abonné puisse accéder et utiliser à la Plateforme dans les conditions déterminées par les présentes.


3.   Assistance


Un service d’assistance téléphonique – Hotline et/ou par mail, est mis à disposition de l’Abonné, tous les Jours, de 9h à 12h et de 13h à 17h destiné à corriger les éventuelles Bogue de la Plateforme. En dehors des disponibilités précitées, le service d’assistance du Prestataire fera l’objet d’une facturation supplémentaire dans les conditions que les Parties détermineront.


Numéro de téléphone (Hotline) : 01 45 81 72 13


Adresse électronique de l’assistance : contact [at] commoprices [dot] com


Pour les besoins des présentes :


-   un « Jour » désigne un jour de la semaine autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France ; et


-   un « Bogue » est défini comme toute erreur de conception, ou de réalisation, ou de programmation de la Plateforme qui empêche l'utilisation normale de tout ou partie de la Plateforme et/ou provoque un résultat ou une action incorrecte alors que la Plateforme est utilisée conformément aux instructions.



Il est expressément exclu du service d’assistance tout dysfonctionnement de la Plateforme qui serait dû directement ou indirectement à une cause étrangère et, notamment à une erreur d'utilisation par l’Abonné et/ou de tout tiers ou un sinistre.


L’Abonné pourra cependant, en cas de perte ou de corruption de données, solliciter l’assistance du Prestataire pour recouvrir toute ou partie desdites données. Le Prestataire analysera la faisabilité de la récupération des données et procédera alors à une facturation supplémentaire établie d’un commun accord.


Il est précisé que la rapidité de la réponse de l’assistance dépend de l’Abonnement souscrit


4.   Conditions d’utilisation de la Plateforme et confidentialité des données


L’usage de la Plateforme est limité à la consultation de données relatives aux tendances de prix de matières premières. En conséquence, dans le cadre du Contrat, l’Abonné s’interdit d’utiliser la Plateforme pour des besoins autres que ceux précités.


L’Abonné s’interdit, pendant toute la durée du présent contrat ainsi que pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date d’expiration ou de résiliation du contrat pour toute cause que ce soit, toute communication ou diffusion du ou de tout ou partie des données de la Plateforme, notamment les données relatives aux tendances de prix des matières premières, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autre qu’une personne morale membre de son Groupe (tel que ce terme est défini ci-après). Le Groupe désigne l’ensemble constitué par (i) toutes les personnes contrôlant l’Abonné, contrôlées par l’Abonné ou placées sous le même contrôle que l’Abonné, le contrôle étant entendu au sens des dispositions de l’article L. 233-3 I et II du code de commerce, et (ii) tous les organismes de placement en valeurs mobilières gérés ledit Abonné le cas échéant.


Toutefois, ne sont pas confidentielles, les données suivantes :


(i)   qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, clairement disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ; ou


(ii)   divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties lequel accord préalable devra non équivoque et écrit. L’accord précité sera soumis à une facturation complémentaire convenue avec le Prestataire.


Article 3 - Propriété des données

1.   Données de la Plateforme


L’ensemble des données de la Plateforme relative notamment aux tendances de prix des matières premières, reste l’entière propriété du Prestataire et devront être gardées confidentielles par l’Abonné conformément aux dispositions de l’article 2.4 des présentes.


2.   Données communiquées par l’Abonné


L’Abonné demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.


L’Abonné autorise à cet effet expressément le Prestataire à héberger lesdites données sur le serveur choisi librement par ce dernier et à les utiliser notamment pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme mais également de les exploiter à des fins statistiques. En outre, l’Abonné autorise le Prestataire à suivre l’utilisation de la Plateforme qu’il fait de la Plateforme pour des besoins statistiques notamment (via par ex. Google Analytics).


Le Prestataire devra s’assurer que le serveur choisi pour ledit hébergement utilisera les moyens appropriés afin d’assurer l’intégrité de l’établissement et de la conservation des données, ainsi que la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des données de l’Abonné.


Pour l’exécution des présentes, l’hébergeur choisi par le Prestataire est OVH et Digital Ocean dont les conditions générales sont respectivement disponibles aux adresses : https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/ et https://www.digitalocean.com/legal/terms/ et sont acceptées par l’Abonné. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de changer d’hébergeur discrétionnairement à tout moment.


Si les données transmises par l’Abonné comportent des données à caractère personnel, l’Abonné garantit au Prestataire qu’il a respecté l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’Abonné garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation liés à l’hébergement ou l’utilisation desdites données.

Article 4 - Licence et Propriété Intellectuelle

Le Prestataire concède à l’Abonné un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services pendant toute la durée du Contrat.


Le présent contrat ne confère aucun droit de propriété sur les Services. La mise à disposition temporaire des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à l’Abonné.


L’Abonné s’engage à n’utiliser la Plateforme que conformément à ses besoins. La présente licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Abonné l’utilisation des Services à l’exclusion de toute autre finalité conformément à leur destination.


L’Abonné ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers et s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative.


L’Abonné s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément de la Plateforme ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

Article 5 - Prestations complémentaires

5.1 Formation


Afin d’accompagner l’Abonné dans son utilisation de la Plateforme, le Prestataire propose une formation sur le site de l’Abonné ayant pour objet la présentation à l’Abonné des principales fonctionnalités et modalités d’utilisation de la Plateforme.


Le coût de la formation fait l’objet d’une facturation complémentaire du Prestataire déterminée selon un commun accord des Parties.


Les frais de déplacements du ou des formateurs du Prestataire sont pris en charge par l’Abonné. Les dates et les modalités de la formation seront déterminées en bonne intelligence par les Parties et d’un commun accord.


5.2 Interopérabilité


Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme avec d’autres logiciels de l’Abonné. La compatibilité et l’interopérabilité de la Plateforme supposent un développement informatique supplémentaire à réaliser par le Prestataire (en ce compris notamment toute intégration API). Ce développement pourra être réalisé à la demande de l’Abonné et sera alors facturé par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.


3.   Fonctionnalités supplémentaires existantes


Des fonctionnalités supplémentaires sont proposées par le Prestataire telles que décrites en Annexe A parmi lesquelles notamment l’extraction de données sous format excel via l’achat de crédits dans les conditions de l’Annexe A (le ou les « Crédit(s) »). Il est précisé que les Crédits sont valables pour une durée de 3 ans à compter de la date de leur acquisition. Toute extraction ou téléchargement réalisé sur la Plateforme suppose la consommation d’un Crédit, y compris lorsque le même fichier est extracté ou téléchargé à plusieurs reprises.


L’Abonné doit se doter, à ses propres frais, des outils et des compétences nécessaires à l’exploitation de ces données.


Il est rappelé que toute extraction ou téléchargement réalisé en consommant ou non un Crédit ne déroge pas à l’obligation de confidentialité stipulée à l’article 2.4 des présentes à laquelle l’Abonné reste tenue.


5.4 Fonctionnalités supplémentaires non existantes


Des fonctionnalités supplémentaires pourront être développées par le Prestataire à la demande de l’Abonné. Ces fonctionnalités seront l’entière propriété du Prestataire et l’Abonné ne pourra revendiquer une quelconque propriété ou indemnité sur lesdits développements. Ces développements seront réalisés d’un commun accord et facturés par le Prestataire dans les conditions que les Parties détermineront.

Article 6 - Responsabilité

6.1 Utilisation de la Plateforme


Le rôle du Prestataire se limite à la mise à disposition de la Plateforme à l’Abonné.


L’Abonné est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait de la Plateforme est conforme aux dispositions légales et règlementaires. Le Prestataire ne donne aucune garantie à l’Abonné quant à la conformité de l’utilisation de la Plateforme, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires.


6.2 Données et éléments générés par la Plateforme


Les méthodes et critères de détermination des tendances de prix de matières premières sont librement définis par le Prestataire et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur quelque fondement et à quelque titre que ce soit par l’Abonné ou tout tiers.


Par suite, le Prestataire ne saurait en aucun cas être responsable des conditions et suites de l’utilisation par l’Abonné des données de la Plateforme. L’Abonné ne saurait alors reprocher et rechercher la responsabilité du Prestataire sur quelque fondement et à quelque titre que ce soit en raison des conséquences notamment financières et commerciales liées directement ou indirectement aux données de la Plateforme (par exemple, en cas d’investissement malheureux pris au regard desdites données pourtant encourageantes).


6.3 Données chargées par l’Abonné


Le Prestataire ne contrôle pas les différentes données et informations saisies par ce dernier et par tout tiers sur la Plateforme. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre de ce contenu.


L’Abonné s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.


En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mis en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément directement ou indirectement fournis par l’Abonné, l’Abonné s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.


L’Abonné devra s’assurer de l’envoi des données à la Plateforme et ne pourra reprocher au Prestataire sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Abonné veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.


En outre, une fois le Contrat résilié, le Prestataire s’engage à restituer ou à détruire au choix de l’Abonné, gratuitement, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège du Prestataire et dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette demande, l’ensemble des informations et données importées, dûment intégrées à la Plateforme et non supprimées par l’Abonné, lui appartenant, sous un format standard. La demande de l’Abonné devra être réceptionnée par le Prestataire au plus tard le dernier Jour du 12ème mois suivant la date de la résiliation du Contrat, à défaut de réception d’une telle demande dans le délai précité, le Prestataire détruira l’ensemble des données de l’Abonné.


6.4 Dispositions générales


En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Abonné ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent contrat.


Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.


En cas de condamnation du Prestataire, il est expressément convenu que sa responsabilité sera limitée d'un commun accord aux redevances effectivement versées par l’Abonné au titre du présent contrat.

Article 7 - Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois renouvelable tacitement sans limitation pour la même durée sauf stipulation contraire mentionnée en Annexe B.


Il est rappelé qu’en dépit de l’expiration ou de la résiliation du présent contrat pour toute cause que ce soit, l’Abonné, reste, en application de l’article 2.4 des présentes, tenu à l’obligation de confidentialité stipulée à l’article précité.


Dans l’hypothèse où l’Abonné ne souhaiterait pas voir le Contrat renouvelé tacitement, ce dernier devra notifier son intention par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social du Prestataire au minimum un (1) mois avant le terme initial du Contrat, le cachet de la Poste faisant foi. L’Abonné devra néanmoins s’acquitter de l’intégralité des redevances dues ou à devoir au titre du Contrat pour sa toute durée (passée et restante) sauf accord contraire des Parties.

Article 8 - Redevances

L’Abonné est redevable d’une redevance mensuelle ou annuelle dont le montant est fixé selon les modalités figurant en Annexe B. Ladite redevance devra être versée dans les conditions spécifiées à l’Annexe B.


Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par l’Abonné d’une seule échéance à la date prévue entraîne de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires. L’Abonné cessera en outre d’accéder aux Services de la Plateforme.


Les paiements effectués par l’Abonné ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Article 9 - Résiliation

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.


Une fois le Contrat résilié, l’Abonné cessera d’accéder aux Services de la Plateforme.

Article 10 - Confidentialité

Les Parties conviennent réciproquement et d’un commun accord que le présent contrat et ses suites sont strictement confidentiels et s’interdisent par voie de conséquence d’en faire état auprès des tiers, sans l'accord préalable écrit et exprès de l’autre Partie laquelle restera parfaitement libre de l’acceptation de cette divulgation ou non, sauf obligation légale de divulgation ou demande d’une autorité administrative ou judiciaire.


Sans préjudice aux dispositions du précédent alinéa, l’Abonné autorise le Prestataire à communiquer sur tout support et par tout moyen l’existence du référencement de l’Abonné au titre du présent contrat auprès du Prestataire. A cet effet, le Prestataire pourra utiliser le logo de l’Abonné sur son Site internet ou sur tout autre support de communication et notamment sur son site internet.

Article 11 - Droit applicable – Convention de preuve

Le présent contrat est régi par le droit français.


Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre les Parties.


Ainsi, le Prestataire pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par ce dernier, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

Article 12 - Litiges

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de commerce de Paris.