La présente politique de confidentialité (ci-après désignée la « Politique de Confidentialité ») définit le cadre légal de collecte, utilisation et traitement par la société REUSSIR (ci-après désignée « COMMOPRICES ») de données personnelles pour le compte de son client (ci-après désigné l’« Abonné ») dans le cadre de l’utilisation des services SaaS proposés via la plateforme « Commoprices » conçue, développée et exploitée par COMMOPRICES (ci-après désignée la « Plateforme »).
Au titre de la Politique de Confidentialité, le responsable du traitement des données personnelles est l’Abonné. En tant que responsable du traitement, l’Abonné conserve le contrôle total sur les données personnelles et détermine l’objet, la nature, les finalités, les moyens et la durée du traitement des données personnelles par COMMOPRICES dans le cadre du contrat de sous-traitance conclu entre COMMOPRICES et l’Abonné.
COMMOPRICES agit en qualité de sous-traitant et à ce titre, collecte, utilise et traite, pour le compte de l’Abonné les données qui lui sont confiées par et sur instruction de l’Abonné.
Les données à caractère personnel (ci-après désignées les « Données Personnelles »), que COMMOPRICES recueille pour le compte de l’Abonné, concernent les personnes habilitées du personnel de l’Abonné faisant usage de la Plateforme (ci-après désignées les « Utilisateurs »).
COMMOPRICES est également amenée à agir en qualité de responsable de traitement et à ce titre, collecter, utiliser et traiter les données pour son propre compte, notamment pour fournir un service adapté à l’Abonné et assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.
Le renseignement des Données Personnelles collectées dans le cadre de la Politique de Confidentialité, est obligatoire et nécessaire pour le traitement et pour la fourniture des services proposés par COMMOPRICES via la Plateforme (ci-après désignés les « Services »). Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés.
COMMOPRICES s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (ci-après désigné le « RGPD »).
COMMOPRICES collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes de la présente Politique de Confidentialité et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Abonné à tout moment.
Le renseignement des Données Personnelles collectées est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme et des Services. A défaut les Services ne pourront être fournis.
1.1 Pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme et des Services, COMMOPRICES est susceptible de recueillir ou de collecter pour le compte de l’Abonné et selon ses instructions, toute information, identifiant directement ou indirectement les Utilisateurs.
1.2 Les Données Personnelles peuvent être collectées de manière directe lorsque l’Utilisateur les communique à la COMMOPRICES au moyen des formulaires de création de compte Utilisateur sur la Plateforme. Lors de sa première connexion, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme et des Services. Le renseignement des informations nominatives est obligatoire pour fournir à l’Utilisateur un identifiant et un mot de passe d’accès à la Plateforme.
Sont concernées les Données Personnelles relatives à l’identité de l’Utilisateur et notamment : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone.
COMMOPRICES (y compris ses prestataires techniques) est également susceptible de collecter automatiquement :
COMMOPRICES utilise, stocke et traite les Données Personnelles, pour les finalités suivantes :
| Finalité | Responsable de traitement | Base légale du traitement |
|---|---|---|
| Création et gestion d’un compte sur la Plateforme | Abonné | Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Abonné et du contrat conclu entre l’Abonné et COMMOPRICES. |
| Accès et utilisation des Services sur la Plateforme par l’Utilisateur | Abonné | Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Abonné et du contrat conclu entre l’Abonné et COMMOPRICES. |
| Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs – Assistance | Abonné | Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Abonné et du contrat conclu entre l’Abonné et COMMOPRICES. |
| Gestion des demandes de droits d’accès, de portabilité, d’effacement, de rectification et d’opposition | Abonné et COMMOPRICES | Données Utilisateurs : Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Abonné et du contrat conclu entre l’Abonné et COMMOPRICES. |
| Gestion des litiges | COMMOPRICES | Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Abonné et du contrat conclu entre l’Abonné et COMMOPRICES. |
| Développement, amélioration de la Plateforme, création d’un environnement de confiance | COMMOPRICES | Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par COMMOPRICES. |
| Prospection Commerciale | COMMOPRICES | Le traitement est réalisé sur la base du consentement de l’Utilisateur. |
| Mesures d’audiences | COMMOPRICES | Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par COMMOPRICES. |
COMMOPRICES s’accorde enfin le droit de revoir, parcourir ou analyser les Données Personnelles, y compris les communications échangées entre COMMOPRICES et les Utilisateurs par le biais de la Plateforme, pour se conformer aux obligations légales lui incombant et notamment à des fins de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, de respect des règlements et d’enquête.
Les Données Personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle COMMOPRICES détient ces données, afin de répondre aux besoins de l’Abonné ou pour remplir ses obligations légales.
A l’issu des durées applicables et au plus tard six (6) mois après la fin de l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou après la fin des relations commerciales entre l’Abonné et COMMOPRICES, les Données Personnelles seront détruites ou COMMOPRICES procédera à leur anonymisation.
Toutefois, COMMOPRICES est susceptible de conserver certaines Données Personnelles recueillies sur des espaces de stockage distincts afin de se conformer à ses obligations légales ou réglementaires. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
4.1 COMMOPRICES peut divulguer les Données Personnelles aux autorités administratives et judiciaires, ou à des tiers autorisés, si la loi l’exige ou le permet, ou si une telle divulgation est raisonnablement jugée nécessaire : (i) pour respecter les obligations légales de COMMOPRICES, (ii) afin de se conformer au processus judiciaire et de donner suite aux réclamations présentées contre COMMOPRICES ou l’Abonné, (iii) pour répondre à des demandes vérifiées dans le cadre d’une enquête judiciaire ou d’une activité illégale prétendue ou soupçonnée ou de toute autre activité qui peut exposer COMMOPRICES ou l’Abonné à une responsabilité légale.
4.2 Sous réserve de l’autorisation de l’Abonné, COMMOPRICES a la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Dans ce cadre, COMMOPRICES ne transfèrera pas les Données Personnelles à des tiers établis en dehors de l’Union européenne n’offrant pas un niveau de protection adéquat au regard des exigences légales en matière de protection des Données Personnelles.
Il s’agit notamment des prestataires de COMMOPRICES qui soutiennent l'activité de COMMOPRICES tels que :
Tout sous-traitant de COMMOPRICES (ci-après désigné le « Sous-traitant Ultérieur ») sera autorisé à traiter pour le compte de COMMOPRICES les Données Personnelles nécessaires pour fournir les Services à l’Abonné.
COMMOPRICES déclare :
COMMOPRICES s’engage à ce que le Sous-traitant Ultérieur :
Les Données Personnelles peuvent également être transmises aux partenaires commerciaux qui permettent à COMMOPRICES d’exécuter convenablement les abonnements, leur gestion, traitement et paiement dans les conditions contractuelles signées entre le partenaire et COMMOPRICES ne pouvant déroger aux conditions de la présente Politique de confidentialité.
Uniquement avec l’accord exprès de l’Abonné, COMMOPRICES pourra être amenée à réutiliser les Données Personnelles ou les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier électronique d’informations commerciales.
COMMOPRICES déclare recevoir du Sous-traitant Ultérieur toute la documentation nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations et permettant la réalisation d'audits, y compris d’inspections, par COMMOPRICES ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
COMMOPRICES demeure seule responsable de la fourniture des Services confiées à un Sous-traitant Ultérieur.
5.1 COMMOPRICES veille à sécuriser les Données Personnelles de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Les données à caractère personnel collectées sont saisies et traitées dans des systèmes informatiques placés sous la responsabilité de REUSSIR. La préoccupation de REUSSIR est de préserver la confidentialité, la qualité et l’intégrité des données. Les moyens techniques mis en œuvre respectent les meilleures pratiques de sécurité en vigueur. Les technologies et les politiques de sécurité appliquées permettent ainsi de protéger les données à caractère personnel contre tout accès non autorisé ou toute utilisation impropre.
Seuls les salariés habilités de REUSSIR peuvent avoir accès aux données et sont soumis à des obligations de confidentialité imposées par la politique interne en la matière. REUSSIR ne transmet les données à caractère personnel qu’à des sous-traitants habilités.
Lorsque COMMOPRICES constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.
Toute violation relative au traitement des Données Personnelles sera notifiée par e-mail, dans un délai d’un (1) mois, par COMMOPRICES à l’Abonné et l’Utilisateur concerné.
5.2 Dans tous les cas, les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles. Ces droits doivent être exercés directement auprès de l’Abonné qui contactera COMMOPRICES par mail à l’adresse contact@commoprices.com, ou par courrier à l’adresse 1 rue Léopold Sédar Senghor 14460 Colombelles, à l’attention du délégué à la protection des données (DPO), en indiquant le nom, prénom et/ou dénomination sociale, l’adresse du domicile ou du siège social, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone de la personne concernée.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l’Utilisateur, sur demande de COMMOPRICES.
La personne concernée pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Abonné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de la personne concernée. COMMOPRICES s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Abonné afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Abonné.
6.1 Dans le cadre de l’utilisation des Services sur la Plateforme par les Utilisateurs, COMMOPRICES est susceptible d’utiliser des cookies.
6.2 Certains cookies sont essentiels pour que l’Utilisateur puisse profiter de toutes les fonctionnalités de la Plateforme et ne collectent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs.
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, COMMOPRICES informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement de la Plateforme, mais aussi pour comprendre comment la Plateforme est utilisé par les Utilisateurs, ainsi que les outils et services que COMMOPRICES leur met à disposition. Un message d’alerte informe chaque personne visitant la Plateforme, de la présence de ces cookies essentiels.
6.3 La Plateforme utilise également des cookies tiers à des fins non essentiels pour comprendre comment la Plateforme fonctionne et comment l’Utilisateur interagit avec la Plateforme, fournir des publicités qui concernent l’Utilisateur et dans l’ensemble, fournir une expérience Utilisateur meilleure et amélioré et accélérer les futures interactions des Utilisateurs avec la Plateforme.
6.4 Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’Utilisateur, l’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :
Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués.
6.5 L’Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver les cookies et autres traceurs. Son navigateur peut être paramétré pour lui signaler les cookies qui sont déposés dans son terminal et lui demander de les accepter ou non.
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