Conditions générales de service SAAS

Dernière modification : 21 juin 2022

La société REUSSIR (ci-après dénommée la « Société »), est une société par actions simplifiée au capital de 2 378 640 euros, dont le siège social est sis 1 rue Leopold Sédar Senghor, 14460 Colombelles, France, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 388.308.637 et représentée par Monsieur Thibaut De Jaegher en sa qualité de président.

La Société a pour activité la fourniture et la commercialisation de diverses solutions informatiques, notamment la solution « Commoprices » permettant à ses clients professionnels de bénéficier d’outils de suivi des données et tendances de prix des marchés de matière premières. Cette solution disponible en mode SaaS « Software as a Service » est accessible en ligne à l’adresse https://commoprices.com/fr.

Les présentes conditions générales de services (ci-après désignées les « CGS ») définissent le cadre légal et technique de l’utilisation de la Solution par les clients de la Société. La Société et chaque client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, la Société a mis à la disposition de l’Abonné de la documentation présentant la Solution ainsi que les présentes CGS dont l’Abonné reconnait avoir pris connaissance. Il appartient à l’Abonné, notamment sur la base de ces informations, de s'assurer de l'adéquation de la Solution à ses besoins propres.

Chaque Abonné déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGS, lesquelles sont disponibles à tout instant sur la Plateforme, dans un onglet dédié à cet effet. En utilisant la Solution, les Abonnés déclarent accepter sans réserve les présentes CGS. À tout moment, si un Abonné est en désaccord avec l’une des clauses des CGS, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Solution.

Il est possible de contacter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes, par téléphone au +33 (0)2 3135 77 00 ou par courrier électronique à l’adresse contact@commoprices.com.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

  • Abonnement : désigne l’accord entre la Société et l’Abonné visant à la fourniture de la Solution en mode SaaS en contrepartie du versement d’un certain montant. L’Abonnement est variable en fonction des fonctionnalités aux Services souscrits par l’Abonné, sans considération du nombre d’utilisateurs (tranches fixes de 5 utilisateurs) et des métriques propres aux Services. Les différentes offres d’Abonnement sont définies sur la page « Offres » de la Plateforme consultable à l’adresse https://commoprices.com/fr/pricing.
  • Abonné : désigne tout client de la Société ayant souscrit un Abonnement afin de bénéficier de l’accès et l’utilisation de la Solution.
  • Accès Abonné : désigne l’accès à la Solution donné à l’Abonné, permettant l’utilisation des Services par les Utilisateurs.
  • Base de Données : désigne l’ensemble des Données de cotations d’un large panel de matières premières, générées par la Plateforme et mises à disposition de l’Abonné dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
  • Documentation : désigne les informations fournies par la Société sous la forme d'une documentation utilisateur accompagnant la Solution et comprenant l’ensemble des fonctions et spécificités de cette Solution.
  • Données : désigne les données, fichiers et informations, transitant sur la Plateforme, tant les données transmises par l’Abonné dans le cadre de l’utilisation de la Solution que celles générées par la Plateforme et mise à la disposition de l’Abonné dans le cadre des Services.
  • Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que l’Abonné collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
  • Identifiants : désigne tant l’identifiant propre de l’Utilisateur que le mot de passe de connexion fournis par la Société.
  • Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
  • Mise à Jour : désigne les améliorations apportées à la Solution, décidées unilatéralement par la Société, au regard des évolutions fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle de la Solution. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies de la Solution par rapport à la Documentation.
  • Plateforme : désigne la plateforme web « Commoprices » accessible en ligne à l’adresse https://commoprices.com/fr ou tout autre nom de domaine qui sera transmis par la Société.
  • Pré Requis Techniques : désigne les configurations minimales requises pour permettre une utilisation optimale de la Solution par l’Abonné. Les Pré Requis Techniques figurent en Annexe n°1 des CGS.
  • Solution : désigne le logiciel « Commoprices » disponible en mode SaaS, concédé en contrepartie d’un Abonnement.
  • Services : désignent les différentes fonctionnalités accessibles lors de l’utilisation de la Solution, dont l’Abonné peut bénéficier en fonction de l’Abonnement souscrit, énumérés à l’Article 5.
  • Services Associés : désigne l’ensemble des prestations dont l’Abonné bénéficie dans le cadre de la concession du droit d’utilisation de la Solution, en contrepartie d’un Abonnement.
  • Support : désigne l'assistance à l’utilisation de la Solution. Le Support ne pourra être assuré par la Société que dans la mesure où l’Abonné dispose des dispositifs techniques permettant le Support.
  • Utilisateur : désigne une personne physique faisant partie du personnel de l’Abonné et habilitée par ce dernier, ou un système logique ou physique, pouvant avoir accès à la Solution pour un usage professionnel.

ARTICLE 2. OBJET ET DURÉE

2.1 Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société concède à l’Abonné un droit d’utilisation de la Solution en mode SaaS et fournit à l’Abonné les Services et les Services Associés à cette Solution.

Les présentes CGS sont conclues entre les Parties pendant toute la durée de fourniture de l’Abonnement souscrit par l’Abonné. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Abonnés acceptent d’être avertis des CGS mises à jour qui prévaudra sur toutes les autres, par leur publication sur la Plateforme.

L’Abonné ne pourra céder tout ou partie des droits et obligation résultant du contrat qui le lie à la Société sans l’accord écrit et préalable de la Société.

2.2 Sauf stipulations contraires particulières convenues entre les Parties, la Solution est concédée pour une durée de douze (12) mois de facturation de l’Abonnement.

Il sera ensuite renouvelé par périodes consécutives de douze (12) mois, par tacite reconduction. La Partie qui déciderait de ne pas renouveler l’Abonnement devra notifier cette décision à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, trois (3) mois avant la fin de la période en cours.

ARTICLE 3. FOURNITURE DE LA SOLUTION

3.1 En contrepartie du paiement de l’Abonnement, la Société concède à l’Abonné un droit non exclusif d'accès et d’utilisation à la Solution. Ce droit d’accès et d’utilisation est consenti pour les seuls besoins de fonctionnement interne de l’Abonné dans la limite des droits acquis définis lors de la souscription de l’Abonnement.

L’Abonné ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes CGS sans l’accord écrit et préalable de la Société.

Le droit d’utilisation concédé est limité au nombre d’Utilisateurs nommés, selon les modalités définies à l’Abonnement. Par Utilisateur nommé, on entend :

  • soit les Utilisateurs, personnes physiques, désignés par l’Abonné disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnel et pouvant accéder à la Solution ;
  • et/ou soit les systèmes logiques ou physiques accédant et opérant des traitements avec la Solution (postes, mobile etc.). Ce droit d'accès à la Solution est accordé exclusivement pour les besoins professionnels de l’Abonné.

L’Abonné s’engage à tenir à jour et à rendre disponible la liste de ses Utilisateurs nommés.

3.2 La Société s'engage à fournir la Solution conformément aux dispositions de l’Abonnement correspondant, qui précise notamment le contenu, les limitations, la durée si celle-ci est allongée, et les procédures associées, les modalités de mise en place des Mises à Jour et du Support.

ARTICLE 4. ACCÈS A LA SOLUTION

L’Accès Abonné s’effectue à partir de tout ordinateur muni de système d’exploitation et navigateurs Internet compatibles avec la Solution. Les Pré-Requis techniques figurent en Annexe n°1 des présentes.

L’Abonné est informé que la Société dispose de systèmes techniques permettant de contrôler l’utilisation partagée des Identifiants (notamment via les adresses IP).

L’Accès Abonné permet d’accéder aux Services souscrits par l’Abonné.

L’Accès Abonné s’effectue au moyen de la création d’un Compte par chaque Utilisateur nommé. La Société fournit à l’Abonné un nombre d’Identifiants permettant un Accès Abonné aux Utilisateurs. Les Identifiants fournis sont strictement personnels et confidentiels.

L’Abonné est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants par les Utilisateurs. Il s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour conserver secrets les Identifiants et s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par la Société n’ait accès à la Solution. De manière générale, l’Abonné assume la sécurité des systèmes d’accès à la Solution.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle d’un Identifiant, l’Abonné en informera la Société qui adressera de nouveaux Identifiants. Tous les frais éventuels relatifs à la procédure de récupération d’Identifiants sont supportés par l’Abonné.

Toute utilisation des Identifiants contraire aux dispositions des présentes CGS et des Conditions Générales d’Utilisation engage la responsabilité de l’Abonné. Pour chaque fraude constatée, il sera tenu de verser à la société une indemnité d’un montant minimal de 3.500 euros HT, par fraude constatée, sans préjudice des dommages intérêts qui pourront être réclamés par la Société à l’Abonné

En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de l’Abonné du fait d’une faute ou d’une négligence imputable à ce dernier, l’Abonné sera responsable envers le Société de toute perte ou détérioration de Données quelle qu’elle soit, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation non autorisée de la Plateforme, y compris une réutilisation non autorisée des Données.

ARTICLE 5. SERVICES

L’Abonnement à la Solution par l’Abonné, donne accès, à l’Abonné et aux Utilisateurs aux Services suivants :

  • Accès à des courbes dynamiques modélisant les tendances de prix de matières premières;
  • Accès à un historique de données ;
  • Création et gestion d’alertes ;
  • Export de données ;
  • Moteur de recherche ;
  • Arborescence des séries de données ;
  • Accès aux informations des séries ;
  • Mise en favoris ;
  • Tableaux de bord ;
  • Import de séries personnalisées ;
  • Outils de comparaison de séries et de modélisation des coûts.

Les Services proposés par la Société sont susceptibles d’évoluer. Les différents Services sont fournis selon la formule d’Abonnement souscrite. Les offres d’Abonnements sont définies sur la page « Offres » de la Plateforme consultable à l’adresse https://commoprices.com/fr/pricing.

ARTICLE 6. MISE À JOUR - MAINTENANCE

6.1 L’Abonné est informé que les évolutions législatives et réglementaires peuvent, à tout moment, rendre inadaptée la Solution.

La Société, dans le cadre du Support, fera une Mise à Jour de la Solution standard afin que la Solution satisfasse aux nouvelles dispositions légales et réglementaires et ce sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle de la Solution.

L’Abonné est également informé que l’évolution des technologies et de la demande de sa clientèle peuvent conduire la Société à réaliser des Mises à Jour, lesquelles pourront entrainer une évolution des Pré Requis Techniques, dont la Société ne pourra être tenue responsable.

La Mise à Jour sera effectuée selon les modalités suivantes :

  • en ligne lorsque la Mise à Jour a pour objet de corriger d’éventuelles anomalies ;
  • Lorsque la Mise à Jour a pour objet d’apporter des améliorations au regard des évolutions fonctionnelles ;
  • à intervalles réguliers lorsque la Mise à Jour concerne le système de sécurité.

6.2 Afin de garantir une utilisation optimale de la Solution, la Société vérifiera régulièrement le bon fonctionnement de la Solution afin de détecter les risques d’anomalies de fonctionnement et d’y remédier par anticipation.

La Société s’engage à assurer les opérations de maintenance corrective de la Solution de manière à ne pas empêcher l’accès à la Solution par l’Abonné.

La Société s’engage également à réaliser de façon continue les améliorations sur les fonctionnalités existantes et les rectifications des anomalies de fonctionnement de la Solution.

Pour les besoins des opérations de maintenance de la Solution, l’utilisation de la Solution pourra être interrompue, en général pendant les heures non ouvrées et les jours non ouvrés. Les Utilisateurs seront préalablement avertis des opérations de maintenance planifiées par courrier électronique et à travers une fenêtre d’information lors de l’accès à la Solution.

ARTICLE 7 SERVICES ASSOCIÉS

7.1 Stockage des données et mesures de sécurité

L’ensemble des Données de l’Abonné est stocké dans une base de données, sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site dédié et sécurisé.

La Société s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l'état de l'art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle. Dès qu'elle en a connaissance, chacune des Parties signalera, dans les plus brefs délais, à l'autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l'environnement de l'autre Partie (tentative d'intrusion par exemple).

La Société s'engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l'état de l'art pour préserver la sécurité des Données afin qu'elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

En conséquence, la Société s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :

  • ne pas faire de copies des documents et des supports des Données qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l'exécution de la Solution ;
  • ne pas utiliser les Données pour d'autres fins que celles des présentes CGS ;
  • ne pas divulguer les Données à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire.

7.2 Système de surveillance

La Société met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une traçabilité des utilisateurs par IP, afin d’assurer une exploitation sécurisée de la Solution.

La Société mettra en place un contrôle d'accès aux locaux dans lesquels sont effectuées les prestations relatives à la Solution, de façon à n'en autoriser l'accès qu'aux seules personnes autorisées par la Société ou accompagnées par du personnel autorisé. La Société prendra toutes les dispositions permettant d'éviter les intrusions.

La Société mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l'accès à la Solution qu'aux personnes autorisées par l’Abonné.

Afin de garantir la confidentialité des données en transit entre l’Utilisateur et le point d’accès à la Solution, toutes les connexions sont sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus comme par exemple le HTTPS (basé sur SSL/TLS Secure Socket Layer/Transport Layer Security) ou SFTP (basé sur Secure Shell - SSH).

7.3 Assistance et Support

7.3.1 Pendant toute la durée de fourniture de la Solution, la Société fournit aux Utilisateurs désignés par l’Abonné une assistance selon les modalités et les niveaux de services suivants :

  • Par mail : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 
  • Par téléphone : du lundi au vendredi de 10h00 à 13h00

Ce Service Associé a pour but de porter à la connaissance de la Société les éventuels dysfonctionnements de la Solution, non imputables à une mauvaise utilisation ou utilisation non conforme ou à une modification des accès par l’Abonné.

7.3.2 En cas de dysfonctionnements de la Solution constatés par les Utilisateurs, l’Abonné devra indiquer à la Société les conditions d’apparition des dysfonctionnements telles qu’observées par les Utilisateurs ainsi que le niveau de gravité des dysfonctionnements.

La Société s’engage à analyser les dysfonctionnement constatés et portés à sa connaissance par l’Abonné dans un délai de quarante-huit (48) heures et à y apporter une réponse dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés. Une fois les dysfonctionnements corrigés, l’Abonné recevra une notification l’informant de la correction des dysfonctionnements constatés.

Dans l’hypothèse où les dysfonctionnements ne peuvent être corrigés dans l’immédiat, la Société mettra en place une solution de contournement afin d’assurer la continuité de l’exploitation de la Solution.

Les éventuels frais et coûts relatifs à la correction des dysfonctionnements qui serait dû directement ou indirectement à une cause étrangère et notamment à une erreur d’utilisation par l’Abonné et/ou de tout tiers, seront à la charge exclusive de l’Abonné. La Société ne saurait pallier les conséquences de manœuvres ou utilisations interdites par les présentes CGS, ni celles résultant d’une modification de l’environnement du matériel ou de l’environnement logiciel dont la Société n’aurait pas été avertie et à laquelle elle n’aurait pas donné son aval, sans que cette liste ne soit limitative.

7.4 Exclusions

La Société est susceptible d’accomplir des prestations additionnelles (conseil, accompagnement, paramétrage, formation, interopérabilité) autres que celles exclusivement fournies par la Solution ou comprises dans les Services Associés.

Toute prestation additionnelle à accomplir par la Société devra faire l’objet d’un devis et d’une acceptation écrite et expresse de la part de l’Abonné. Elle sera facturée séparément du paiement du prix de l’Abonnement.

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ DE LA SOLUTION

La Société détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs à la Solution ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer la Solution. La Société concède à l’Abonné un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services pendant toute la durée de l’Abonnement.

La fourniture de la Solution à l’Abonné ne confère aucun titre ou aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution ou les Services. La mise à disposition temporaire de la Solution et la fourniture des Services ne sauraient être interprétées comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle cédé à l’Abonné.

À ce titre, l’Abonné ne pourra porter atteinte de quelque manière que ce soit à la Solution et notamment d'utiliser la Solution de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les CGS.

En conséquence, l’Abonné s'interdit notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive de :

  • effectuer une ingénierie inverse de la Solution en vue d'élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques de la Solution ;
  • utiliser la Solution autrement que conformément à sa destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur Documentation et pour les seuls besoins professionnels de son activité ;
  • distribuer la Solution, l'exploiter à des fins commerciales, le mettre à la disposition de tiers ou la louer sauf dispositions contraires figurant dans le Bon de Commande correspondant ;
  • altérer ou perturber l'intégrité ou l'exécution de la Solution ou des données qui y sont contenues ;
  • obtenir ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Solution ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ;
  • procéder à tout téléchargement ou toute reproduction du code de la Solution ou la traduction de la forme de ce code en vue d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de la Solution avec d’autres Logiciels créés de façon indépendante ;
  • procéder à toute décompilation de la Solution en dehors des cas prévus par la loi.

ARTICLE 9. PROPRIETE DES DONNEES – DONNEES PERSONNELLES

9.1 Base de Données générées par la Plateforme

L’ensemble des Données générées par la Plateforme dans le cadre de l’utilisation de la Solution, notamment relative aux tendances des prix des matières premières, reste l’entière propriété de la Société. L’architecture de la Base de Données, sa présentation et son agencement (sans que cette liste ne soit exhaustive), sont la propriété de la Société et sont protégées par le droit d’auteur.

Dans le cadre de l’Abonnement et des Services, l’Abonné dispose d’un simple droit d’utilisation, non exclusif de la Plateforme et de la Base de Données pour ses besoins internes.

La reproduction, réutilisation, adaptation, exploitation de la Base de Données ou de son contenu par l’Abonné en dehors du cadre de l’utilisation des Services, est interdite.

A ce titre l’Abonné n’est pas autorisé à :

  • Utiliser la Plateforme et sa Base de Données dans le but de créer une nouvelle base de données sans rapport direct avec ses finalités internes propres ;
  • Manipuler ou utiliser la Plateforme et sa Base de Données d’une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à la Société ;
  • Transférer les données contenues dans la Base de Données vers ou sur une ou plusieurs autres plateformes, applications ou bases de données d’un tiers,
  • Réutiliser les données contenues dans la Base de Données en vue d’un usage autre que strictement nécessaires à ses besoins internes, notamment toute revente, distribution ou mise à disposition de celles-ci à des tiers, y compris de façon gratuite, exceptionnelle et parcellaire.

Pour ce qui concerne le Service d’extraction de Données, l’Abonné pourra être autorisé à extraire (c’est-à-dire transférer de manière permanente ou temporaire) les Données contenues dans la Plateforme et pour ses besoins internes, à l’exclusion de toute autre finalité. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.342-1 du code de la propriété intellectuelle, cette extraction ne pourra porter que sur des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de la Base de Données de de la Plateforme, sous réserve des dispositions de l’article L.342-3 dudit code.

La Société se réserve le droit de vérifier par tout moyen que la Plateforme et sa Base de Données sont utilisées dans les conditions des présentes CGS et ne sont pas reproduites sans son autorisation.

9.2 Données communiquées par l’Abonné

Les Données et fichiers remis par l’Abonné et/ou les Utilisateurs à la Société et stockés par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Solution restent la propriété exclusive de l’Abonné.

La reproduction ou l’utilisation par la Société des données et fichiers de l’Abonné sont interdites.

L’Abonné autorise toutefois, expressément la Société à héberger ses Données sur le serveur et à les utiliser notamment pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme mais également à les exploiter à des fins statistiques, d’apprentissage et d’amélioration.

9.3 Données Personnelles

Il est rappelé que la Société agit en qualité de sous-traitant, sur instructions de l’Abonné, lequel est qualifié de responsable du traitement de Données Personnelles. L’Abonné est informé qu'il lui appartient de se conformer, sous sa seule responsabilité, aux obligations lui incombant au titre des réglementations applicables en matière de protection des données personnelle.

Dès lors que des Données Personnelles sont collectées par l’Abonné ou transférées par l’Abonné, ou par la Société sur instruction de l’Abonné, il relève de la responsabilité de l’Abonné de s’assurer que la collecte, le traitement et/ou le transfert de Données Personnelles est autorisé.

Les modalités de traitements des Données Personnelles par la Société en qualité de sous-traitant sont définies dans la Politique de confidentialité de la Société accessible sur la Plateforme.

ARTICLE 10. OBLIGATIONS DES PARTIES

10.1 Obligations de la Société

La Société s’engage à informer l’Abonné de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture de la Solution souscrite par l’Abonné, y compris si cet événement est imputable à un tiers.

La Société s'engage à mettre en œuvre, l'ensemble des moyens nécessaires à l'exécution de la Solution dans les conditions prévues à l’offre souscrite par l’Abonné.

La Société s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. La Société s'engage à :

  • intervenir rapidement en cas d'incident. En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de l’intégralité de la Solution, la Société, s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire à la continuité de la Solution. Pendant cette période l’Abonné accepte que, du fait de cet incident, les performances de la Solution puissent être partiellement dégradées.
  • assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils ;
  • permettre à l’Abonné de masquer ses Données Personnelles ;
  • protéger, dans la mesure du possible, sa plateforme d’hébergement.

Il est convenu entre les Parties que la Société demeurera, en toutes circonstances, libre de déterminer sa politique d'industrialisation.

Par conséquent la Société pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner la Solution, la modifier et la faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable de l’Abonné, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de la Société.

La Société s'engage, pendant toute la durée des présentes CGS, à informer régulièrement l’Abonné de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.

10.2 Obligations de l’Abonné

L’Abonné s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Abonné se porte garant du respect par les Utilisateurs des présentes CGS et est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via la Solution et assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des Données transmises à la Société dans le cadre des présentes CGS.

En particulier, compte tenu de l'usage autorisé de la Solution par l’Abonné, celui-ci s'interdit d'envoyer ou de stocker des Données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des Données illégales ou en violation du droit d'un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée.

La Solution est utilisée par l’Abonné sous son contrôle, sa direction et sous sa seule responsabilité.

Par conséquent, relèvent de la responsabilité de l’Abonné :

  • la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses postes de travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tout virus et intrusions ;
  • la mise en place des moyens de sauvegarde nécessaires, extérieurs aux Services Associés fournis par la Société.
  • le respect de la dernière version à jour des Pré Requis Techniques afin d'éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des Données ;
  • le choix du fournisseur d'accès ou du support de télécommunication, l’Abonné devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;
  • la désignation, parmi son personnel, d'un contact privilégié de la Société agissant en tant qu'administrateur, pour l’Abonné, de la Solution et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ;
  • l’utilisation des Identifiants et des codes d'accès qui sont choisis par l’Abonné à l'occasion de l'exécution de la Solution. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès à la Solution. En cas d’accès non autorisé, l’Abonné informera la Société sans délai ;
  • les erreurs commises par son personnel dans l'utilisation de la Solution et des procédures qui lui permettent de se connecter à la Solution, notamment concernant les moyens d'accès et de navigation Internet. La Société sera dégagée de toute responsabilité concernant la nature, le contenu des informations ou des Données de l’Abonné et l'exploitation qui en découle.

En cas de non-respect de ces engagements, la Société se réserve le droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie de la Solution fournie pendant une durée indéfinie, en cas d’inobservation des avertissements envoyés par la Société.

Toute utilisation de la Solution non conforme à sa destination telle que visée dans les présentes CGS constituerai une atteinte aux droits d’exploitation de la Solution et de ce fait, un acte de contrefaçon.

L’Abonné est seul responsable de ses moyens de communication et de liaison. A ce titre, il est convenu que :

  • la Société ne serait être tenue responsable des défaillances du réseau ou des modifications apportées au réseau par l’opérateur de télécommunication ou par l’Abonné. L’Abonné est seul responsable du matériel installé par l’opérateur téléphonique sur ses sites et doit en laisser le libre accès à ce dernier.
  • Le réseau Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion de réseaux informatiques mondiaux utilisant la norme TCP/IP ; la gestion de l’Internet n’est soumise à aucune entité centralisée. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et non constantes ainsi que des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.

Il est également convenu que la Société peut à tout moment changer de prestataire de service télécom, sous réserve que le service soit compatible avec les équipements de l’Abonné, sans remettre en cause la liaison ou l’accès à la Solution.

ARTICLE 11. DISPONIBILITE DE LA SOLUTION – ABSENCE DE GARANTIE

L’Abonné accède et bénéficie des fonctionnalités de la Solution par le biais d’un accès par le réseau Internet. L’Abonné pourra accéder et utiliser la Solution à tout moment (24/24 heures et 7/7 jours), à l’exception des périodes d’interruption liées aux opérations de maintenance et sous réserve des périodes d’indisponibilité de la Solution.

L’utilisation de la Solution et des Services Associés est concédée « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à ses performances ou résultats. Les risques inhérents à la qualité, aux performances ou au résultat reposent sur le seul Abonné.

La Société ne garantit pas que la Solution soit exempte de tous défauts ou aléas mais s'engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles constatés par rapport à la Documentation.

La Société ne donne aucune garantie de conformité de la Solution et des Services aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d'un Abonné ou d'un Utilisateur. La Société ne garantit pas l'aptitude de la Solution à atteindre des objectifs ou des résultats que l’Abonné se serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de souscrire un Abonnement.

L’Abonné reconnait avoir été en mesure d’évaluer préalablement les capacités de la Solution et des Services Associés, notamment concernant les spécificités techniques. L’Abonné ne pourra exiger la mise en place de nouvelles fonctionnalités ou d’évolutions.

ARTICLE 12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Abonné reconnait avoir été informé que la Société est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution des obligations mises à sa charge au titre des présentes CGS.

L’Abonné reste en tout état de cause responsable de ses équipements informatiques ainsi que ceux utilisés en liaison avec la Société. À aucun moment, la Société ne se porte garante de la fiabilité ou du fonctionnement des réseaux et moyens de télécommunications utilisés.

La Société ne saurait être responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quel que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à Internet, même lorsque le fournisseur est préconisé par la Société.

La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice ou de tout dommage découlant directement ou indirectement de la mauvaise utilisation par l’Abonné de la Solution.

La Société ne pourra être tenue responsable, tant à l’égard de l’Abonné que de tiers, des dommages indirects. Constitue un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière résultant de l’impossibilité d’utiliser la Solution.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de responsabilité de la Société, les dommages et intérêts et toute réparation due à l’Abonné ne pourront excéder les sommes versées par l’Abonné dans le cadre de l’exploitation de la Solution pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.

L’Abonné s’engage à limiter l’étendue de son préjudice en cas de manquement de l’autre Partie. Seul le préjudice non évitable sera indemnisé.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

13.1 Prix et paiement

Les prix fixés sur l’Abonnement lors de la souscription aux Services s’entendent en euros hors taxes. Les conditions financières ainsi que le détail des prix sont mentionnées sur la facture.

L’accès à la Solution par l’Abonné et son utilisation par les Utilisateurs sont conditionnés au règlement par l’Abonné du prix de l’Abonnement, tel que défini au regard de la grille tarifaire fournie au client avec sa facture.

Toute modification du périmètre des Services initialement déterminé fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l’ensemble des prestations intermédiaire de paiement sont assurées par un prestataire de paiement, agréé et spécialisé dans ces prestations. Les informations bancaires sont transmises exclusivement à ce prestataire de paiement de manière sécurisée.

13.2 Révision des prix

La grille tarifaire pourra être actualisée chaque année et peut être mise à jour par le Prestataire à tout moment en fonction de ses coûts d’achat de données, en respectant a minima un préavis de notification de 3 mois avant la date anniversaire de l’Abonnement.

13.3 Modalités de facturation

Sauf dispositions contraires et particulières convenues entre les Parties, l’Abonnement annuel (12 mois) à la Solution sera facturé en une fois lors de la souscription à l’Abonnement.

Chaque échéance fera l’objet d’un règlement par l’Abonné dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture.

13.3 Retard de paiement

À défaut de paiement à l’échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base d'un taux d'intérêt fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros hors taxes (100 € H.T.) seront exigibles par la Société sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, la Société pourra réclamer à l’Abonné une indemnité complémentaire, sur présentation des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où l’Abonné justifie qu'il fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La Société se réserve le droit, dix (10) jours après l'envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre la Solution et toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation de l’Abonnement.

Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement de l’Abonné, resteront à la charge financière de ce dernier.

ARTICLE 14. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une ou l’autre Partie au présentes CGS et à l’exécution de ses obligations, et à défaut par cette Partie d’y remédier, l’autre Partie pourra résilier l’Abonnement par lettre recommandée avec avis de réception, trente (30) jours après mise en demeure notifiant les manquements constatés, restée infructueuse.

La résiliation de l’Abonnement prendra effet un (1) mois après la réception de la lettre précitée par la Société, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

ARTICLE 15. CONSEQUENCES DE LA CESSATION DE L’ABONNEMENT

15.1 Récupération et restitution des Données par l’Abonné

À l'échéance de l’Abonnement ou en cas de résiliation, les accès à la Solution sont fermés le dernier jour de l’Abonnement à minuit ou le jour de la résiliation de l’Abonnement.

L’Abonné devra donc avoir, avant cette échéance, récupéré les Données accessibles au travers des fonctionnalités de la Solution.

À partir du soixantième (60ème) jour à compter du jour de l'échéance de la Solution ou de sa résiliation, le processus d'effacement des Données sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s'effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.

15.2 Respect des droits de propriété intellectuelle et des obligations de confidentialité

A la cessation de l’Abonnement, quelle qu'en soit la cause, l’Abonné s'oblige à ne pas copier, reproduire en vue de leur communication à des tiers et plus généralement à ne pas réutiliser, divulguer, diffuser sous quelque forme que ce soit, traduire ou adapter les données obtenues en exécution des Services, ni d'en faire un quelconque usage susceptible de porter atteinte aux droits de la Sociétés.

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE

Pour les besoins des présentes CGS, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l'autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous secret des affaires, savoir-faire, document d’informations et plus généralement toute information délivrée par une Partie à l'égard de l'autre Partie.

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

  • qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;
  • qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants ;
  • qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou
  • divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du présent Abonnement et pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de l’expiration ou de sa résiliation, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l'accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

  • protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;
  • ne divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;
  • ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l'égard de l'autre Partie, devront être restituer à cette dernière sous 48h sur sa demande.

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

Les Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourront communiquer sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, ni divulguer une quelconque Information Confidentielle.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure défini au sens de l’article 1218 du Code civil ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que prévus par la législation en vigueur.

Les Parties ne pourront également être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre des présentes CGS qui résulterait d’intempéries ou tout autre événement de cette nature (incendie, dégâts des eaux, etc.) ou évènement indépendant de la volonté de la Société entravant la fourniture et l’accès aux Services, la grève partielle ou totale d’un fournisseur ou d’un sous-traitant de la Société, l’interruption de la fourniture d’énergie, de services réseaux d’électricité ou télécoms.

Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension. Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier l’Abonnement sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 18 : ENTIER ACCORD

L’Abonnement ainsi que les présentes CGS constituent l'entier accord entre les Parties relativement à son objet, et annule et se substitue à tous accords antérieurs, verbaux ou écrits, entre les Parties (et les sociétés aux droits desquelles elles viennent) relativement à la représentation dans le Territoire des Produits et Services.

Enfin de convention expresse entre les Parties, les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne s’appliqueront pas au contrat entre les Parties. Les Parties entendent en poursuivre l’exécution aux conditions initialement convenues nonobstant la survenance de tout changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat et qui en rendrait l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties. Les Parties acceptent donc expressément d’en assumer le risque.

ARTICLE 19. InvaliditÉ partielle

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes CGS ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes CGS serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations demeurant en vigueur.

ARTICLE 20 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 21 : NON RENONCIATION

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 22. DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGS sont soumises au droit français.

Les CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 23. LITIGE

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes CGS, les Parties conviennent de se réunir dans les trente (30) jours à compter de l’envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de trente (30) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société.

ARTICLE 24 : ELECTION DE DOMICIILE

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie qu’après lui avoir été dûment notifiée par lettre recommandée avec accusé réception.

ANNEXE N°1 : PRÉ-RÉQUIS TECHNIQUES

L’Abonné reconnait expressément avoir été informé que dans le cadre de l’utilisation optimale de la Solution, le respect par celui-ci de l’ensemble des Pré Requis Techniques ci-après désignés est indispensable :

  • Un ordinateur, tablette ou tout autre équipement lui permettant d’accéder à Internet ;
  • Une connexion Internet ;
  • Un navigateur Web Microsoft t™ Edge, Google Chrome, Mozilla FireFox ou Apple Safari ;
  • Acceptation des cookies par le navigateur web
  • Pas d’outil du type « bloqueur de fenêtres Pop-ups » activés nativement dans le navigateur web ou par des outils tiers.